Article 129
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.