Article 120
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.