Article 86bis
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.