Article 83
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.