Article 37
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.