Article 32
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les membres des deux Chambres représentent la Nation et non uniquement ceux qui les ont élus.