Article 31
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.