Historique de l’article 26

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Ce numéro a désigné plusieurs articles sans lien de filiation entre eux, la coordination du 17 février 1994 ayant renuméroté tout le texte. Chaque lignée est présentée à part.

article 26 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 36 depuis

1. 7 février 1831

   Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   De wetgevende macht wordt gezamenlijk uitgeoefend door de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 36 à cette version

   26 — renuméroté 36

   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.

   voir dans le texte complet à cette date

article 26 jusqu’aux constitutions coordonnées, article 74 depuis

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 74 à cette version

   26 — renuméroté 74

   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Porte le numéro 74 à cette version

   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.

   voir dans le texte complet à cette date

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