Article 22
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.