Article 128
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.