Article 11
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.