Historique de l’article 107

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1. 7 février 1831

   Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

   De hoven en rechtbanken passen de algemene, provinciale en plaatselijke besluiten en verordeningen alleen toe in zover zij met de wetten overeenstemmen.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 159 à cette version

   107 — renuméroté 159

   Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.

   voir dans le texte complet à cette date

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