Article 101
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.