Article 89
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.