Article 86bis
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.