Article 83
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.