Article 41
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article