Article 37
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.