Article 32
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.