Article 30
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.