Article 27
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.