Article 25
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.