Article 138
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.