Article 118
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.