Article 106
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.