Article 92
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.