Article 9
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.