Article 86bis
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.