Article 78
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.