Article 44
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.