Article 41
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article