Article 37
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.