Article 31
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.