Article 29
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.