Article 28
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.