Article 22
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.