Article 138
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.