Article 128
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.