Article 118
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.