Article 117
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.