Article 11
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.