Article 106
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.