Article 10
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.