Article 95
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.