Article 93
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.