Article 9
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.