Article 76
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.