Article 54
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.