Article 44
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.