Article 34
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.